Loi De Finances Pour 2013 Aktienoptionen

O en est-on en matire de fiscalit des Lager-Optionen et dactions gratuites La loi de Finanzen 2013 Pour rform la fiscalit des Aktienoptionen et des Aktionen gratuites qui sont dsormais imposs au barme progressif de Limpt sur le revenu. Ci-dessous un rsum de cette rforme. Auparavant, il existait des rgimes Dimension spcifiques anwendbar pour les gains de leve doptions und dacquisition dactions gratuites avec lapplication de taux forfaitaires variante de 18 41 selon les cas. Larticle 11 de la loi de finances für 2013 a eu pour objectif d aligner le traitement des revenus issus de lactionnariat salari sur celui des autres revenus salariaux. Ainsi, les gains de leve doptions und dacquisition dactions gratuites sont dsormais Aufführungen au barme progressif de limpt sur le revenu. Par ailleurs, la plus-value dacquisition sera auferlegen au titre de lanne de disposition, de zession, de konvertierung au porteur ou de mise en location des titres korrespondenten. En revanche, en cas dchange dopration intercalaire, limpt sera d au titre de de lanne de disposition, de cession, de konvertierung au porteur ou de mise de lage des actions reues en change. Notons que dun Punkt de vue fiscale, la priode dindisponibilit qui Konditionierung lapplication des taux forfaitaires est Verteilung inutile puisquun seul rgime est dsormais anwendbar. Toutefois et au Regard du Code de commerce, les priodes dindisponibilit et de Erhaltung conditionnent toujours lapplication de ce rgime puisquen cas de Nichteinhaltung de ces Dispositionen, le gewinnen dacquisition est Merkmal comme un salaire imposable lanne de lacquisition dfinitive de laction gratuite et non Lanne de sa Zession. Lentre en vigueur de cette rforme ne sera pas rtroactive Puisque seules seront concernes les Optionen et les Aktionen gratuites attribues compter du 28 septembre 2012. Par ailleurs, notons que la loi de Finanzen prvoyait une Augmentation de la Beitrag salariale qui aurait d passer de 10 17 , 5 ou 22,5 selon la dure de dtention. Le Conseil constitutionnel eine censur cette Disposition Auto la combinaison de ces diffrents lments aurait überi une Besteuerung effektive pouvant atteindre 68 73 du Gewinn. Par consquent, il a maintenu 10 le taux de la beitrag salariale. Par Matre Lionel ASSOUS-LEGRAND avocats-assouslegrandStock-Optionen und Aktionen gratuites. LF 2013 rforme leurs rgimes fiscaux et de scurit sociale Client-Briefing 20. Dezember 2012 Dans un objectif dharmonisation de limposition des diffrents revenus dits quotde Natur salarialequot et dalignement de la fiscalit des revenus du Hauptstadt sur celle des revenus du travail, la loi de Finanzen gießen 2013 (ci-aprs quot LF 2013 quot) prvoit limposition au barme progressif de Limpt sur le revenu des Plus-Werte dacquisition et de Zession ralises par les bnficiaires de Aktienoptionen et dattributions gratuites dactions et la majoration du taux de la Beitrag salariale sur la Plus-Wert dacquisition, zu ergänzen Zugabe davantage en cas de non Achtung Düne Bedingung de Erhaltung des Aktionen par les bnficiaires. Contrairement lapplication rtroactive prvue dans la version initiale du projet de loi, le texte par le Parlement le 20 dcembre 2012 prvoit que les rgimes fiscaux et de scurit sociale seront applicables aux Aktienoptionen et Aktionen gratuites attribues compter du 28 septembre 2012. Vous trouverez adoptieren ci-dessous une Beschreibung des rgimes fiscaux et de scurit sociale applicables aux bnficiaires de Aktienoptionen et dattributions gratuites dactions tel quils rsultent de la LF 2013 adopte par le Parlement (texte pouvant encore faire lobjet Düne Ungültigkeits par le Conseil Constitutionnel). Datei herunterladen Stock-options et actions gratuites. LF 2013 Ruedi Hardeck, geboren in Lemercier, ist ein US-amerikanischer Schauspieler